Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.05.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.07. Lorsqu’il communique, en application du troisième alinéa de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26), des renseignements protégés par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, le membre doit:
1°  communiquer le renseignement sans délai;
2°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:
a)  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement, incluant le nom de la personne exposée au danger;
b)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé et le nom de la personne à qui la communication a été faite.
D. 389-2004, a. 1.
© Gouvernement du Québec